Conditions générales de vente de billets internationaux via ce site
1. Le présent site Internet est la propriété de SNCB Europe, une direction de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), s.a. de droit public, dont le siège social est situé Avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles, TVA BE 869 763 069, inscrite sous le numéro d'entreprise 0869 763 069. La gestion de ce site est assurée par SNCB Europe elle-même.
2. En réservant des titres de transport internationaux via le présent site Internet, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des services en ligne par le biais de ce site web.
Vous consentez à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à votre compte par des mineurs partageant votre domicile.
3. Par le fait de réserver des titres de transport par le biais du présent site Internet, vous concluez un contrat avec SNCB Europe. Ce contrat est régi par:
4. Les prix obtenus lors de l'étape 3 de la réservation s'entendent TVA comprise.
5. Si vous ne recevez pas vos titres de transport à temps, et ce quel que soit le mode de livraison choisi (retrait au guichet, retrait au distributeur automatique, envoi par poste ou impression à domicile), vous êtes tenu d'en avertir le Contact Center International dans les plus brefs délais, en tout cas avant l'heure de départ du train pour lequel vous avez acheté vos billets - par téléphone au +32 (0)70 79 79 79 (€0,30/min) ou par e-mail à l'adresse telesales@b-rail.be. En cas de contact téléphonique, nous pourrons vous demander de confirmer ensuite ceci par e-mail.
6. Conformément à l'art. 1,2° de l'Arrêté Royal du 18.11.2002, le consommateur ne dispose pas du droit de renonciation prévu à l'art. 80 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
7. SNCB Europe se réserve le droit, sans obligation d'en avertir préalablement le client, de ne pas donner suite à une commande de billets effectuée par Internet lorsque l'identité du client est incertaine ou manifestement incorrecte, lorsque la commande porte sur un nombre anormalement élevé de titres de transport ou en si des problèmes de paiement se sont présentés par le passé avec le client concerné. Dans ce cas de figure, il sera procédé à la non-acceptation du paiement ou au remboursement immédiat du montant perçu. Lorsqu'il n'est pas donné suite à votre commande par Internet, il vous est toujours loisible de vous rendre dans les gares SNCB ouvertes à la vente de titres de transport internationaux.
8. Dans certains cas, un supplément pour assistance personnelle et/ou des frais de paiement peuvent être dus par le client lors de l'achat ou l'échange de titres de transport, de pass ferroviaires ou d'autres produits auprès de SNCB Europe (Contact Center International, gares SNCB avec guichets de vente de titres de transport internationaux ou par internet). Ce supplément sera toujours communiqué au client lors de sa commande ou sur la confirmation de la commande.
9. L'offre de titres de transport, de pass ferroviaires ou d'autres produits commercialisés en ligne sur le site internet de SNCB Europe ne correspond pas complètement à l'offre disponible via le Contact Center International et via les gares SNCB Europe avec vente de titres de transport internationaux. Pour l'achat de produits non disponibles en ligne, le client sera renvoyé vers le Contact Center.
10. Tout litige qui découlerait de la réservation de titres de transport par le biais du présent site Internet sera, pour autant qu'il soit recevable par la loi, régi par le droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents en la matière.
Conditions supplémentaires pour le Digital Homeprinting
1. Votre titre de transport imprimé à domicile est uniquement valable s’il est imprimé au recto d'une feuille de papier A4 blanc (verso vierge), sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jets d’encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran…).
2. Votre titre de transport imprimé à domicile possède les mêmes caractéristiques qu'un titre de transport délivré en gare, dans le train ou via les distributeurs de billet automatiques.
3. Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier PDF.
4. Un titre de transport imprimé à domicile est échangeable et remboursable, selon les condtions du tarif choisi, et si le ticket n'a pas été utilisé.
5. Un titre de transport imprimé à domicile est personnel et incessible. Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement présenter une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo: carte d’identité ou passeport.
6. Votre titre est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés ci-dessus. Dans le cas où le tarif figurant sur le billet est un tarif à condition d’aller-retour obligatoire, vous devrez être en mesure de présenter les deux billets (l’aller et le retour) lors des contrôles à bord. A défaut, ce titre sera considéré comme non valable et vous devrez vous munir d’un autre titre pour être en règle.
7. Votre titre doit être conservé jusqu’à la sortie de la gare d’arrivée.
8. En cas de non respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, votre titre sera considéré comme non valable.